Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Qu'est-ce qui lui fera obligation de lire les déclarations notées de la personne qu'il aura entendue ? Qu'est-ce qui lui fera obligation de signer ? Tout cela ressort de la loi.

Dans ce projet de loi qui donne des compétences à ces agents, vous devez déterminer dans quelles conditions ces compétences vont s'exercer puisque aucun renvoi à un décret qui ordonnerait les modalités n'est prévu. On ne peut pas laisser aux membres de la Haute autorité ordonner eux-mêmes les conditions dans lesquelles ils procéderont à cet acte que le Conseil constitutionnel, je le répète, juge à la limite de la compétence d'une autorité administrative. C'est pour cela que nous voulons à tout prix voir figurer dans cette loi les modalités dans lesquelles seront entendues les personnes auditionnées par les agents de la Haute autorité.