Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député Franck Reynier, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État étudie la création d'une contribution carbone. Celle-ci « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix et sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires, de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. »

Le principe d'une telle contribution n'a pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Un nouveau dispositif de la contribution carbone sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1er juillet 2010.

Conformément à l'engagement du Président de la République, des mesures accompagneront la mise en place de cette contribution pour les secteurs qui subissent une forte concurrence européenne.

Il en sera ainsi pour le transport routier de marchandises qui bénéficiera d'un abattement de 35 % de la contribution carbone.

L'instauration de la contribution carbone, comme celle de l'éco-redevance qui interviendra en 2012, s'inscrit dans une évolution plus globale de la fiscalité supportée par le transport routier de marchandises : la fiscalité assise sur le coût du travail et les biens de l'entreprise diminue, tandis que celle qui est assise sur les trafics réellement effectués augmente.

Ainsi, le secteur du transport routier bénéficie des exonérations de charges sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA depuis le début de 2008, de la baisse de la taxe à l'essieu à son minimum communautaire depuis le début de 2009, et, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle et de l'extension du régime d'allégement des charges sociales – dit « allégement Fillon » – à une partie des heures d'équivalence, ce qui représente une économie supplémentaire d'environ 150 millions d'euros par an pour le secteur.

S'agissant de la réglementation des temps de conduite et des temps de travail des conducteurs dans le transport routier de voyageurs et de marchandises, il faut préciser que les temps de conduite autorisés résultent du règlement européen n° 561-2006 qui harmonise le droit des vingt-sept États membres. En ce qui concerne le temps de travail, régi par une directive européenne, plusieurs États membres sont aujourd'hui poursuivis devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé de ladite directive. Tel n'est évidemment pas le cas de la France, dont la législation et la réglementation nationales sont compatibles avec les textes communautaires. Bref, il ne s'agit pas d'une spécificité française mais d'une directive européenne non appliquée par certains États membres.

Enfin, les États généraux du transport routier de marchandises, ouverts par Dominique Bussereau le 19 janvier dernier, doivent permettre de moderniser ce secteur si essentiel à notre économie. Les partenaires sociaux doivent notamment travailler sur trois thèmes : la performance économique et environnementale du secteur ; l'attractivité des métiers et la formation ; enfin, la modernisation de la convention collective. Dans ce cadre, un nouveau débat sur la définition du temps de travail n'est évidemment pas exclu, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.

Les conclusions des États généraux du transport routier de marchandises sont attendues en octobre prochain ; Dominique Bussereau ne manquera évidemment pas d'en informer en temps voulu la représentation nationale.