Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous ne pouvez pas imposer l'obligation de recourir à un avocat. Cette obligation est imposée par la loi devant certaines juridictions et pour certains contentieux. En revanche, d'autres juridictions ne nécessitent pas le recours à un avocat : les juridictions d'exception, comme les conseils de prud'hommes ou des tribunaux des baux ruraux, les juridictions d'instance où le juge d'instance peut autoriser le conjoint. Autrement dit, vous créez une obligation qui n'est pas fondée : permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues, vous n'êtes pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais dans une procédure administrative. De ce fait, il n'est pas possible d'imposer le recours à une profession, fût-ce celle que j'admire le plus !