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Intervention de Martine Billard

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Dès lors, je n'ai pas compris pourquoi le texte d'origine a été modifié en commission, alors qu'il utilisait le terme « conseil ». La commission a préféré imposer le terme « avocat ». C'est différent ! En commission, n'étant pas dans le cadre d'un jugement, on peut se contenter d'un conseil, moins cher qu'un avocat, qui permettra facilement à des personnes de bonne foi de prouver qu'elles sont accusées à tort. Il va de soi qu'il est plus simple de prendre un conseil plutôt qu'un avocat, qu'il faut payer en conséquence – car les frais d'avocat sont importants.

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