Intervention de Serge Grouard
Réunion du 17 février 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur :L'amendement revient à inviter l'État à compenser le déficit de la SNCF et à engager ainsi des dépenses supplémentaires qui disconviendraient à la lettre et à l'esprit de l'article 40 de la Constitution – la Commission des finances l'eût-elle considéré comme recevable. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 702 de M. Maxime Bono.
