Intervention de Maxime Bono

La loi sur la régulation ferroviaire prévoyait la remise d'un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de RFF avant la fin de 2009. N'en ayant pas vu la première page, cet amendement dispose que ce rapport sera remis avant la fin du premier trimestre de 2010.