Intervention de Serge Grouard

Cet amendement a pour objet d'inciter à la mise en place d'un service global incluant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides.

Il est également proposé d'introduire les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité parmi les personnes morales susceptibles de se voir transférer la compétence, ce que le Sénat, on ne sait pourquoi, n'a pas prévu.

Il comporte enfin deux modifications rédactionnelles.