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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 268

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'exprimer tout au long de la procédure.

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