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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 268

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Là encore, on entretient la confusion en invoquant sans cesse la présomption de culpabilité.

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