Intervention de Jean-Michel Villaumé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le troisième rapport annuel du comité de suivi du DALO tire un bilan critique de l'application de la loi votée en 2007.

Incitant les pouvoirs publics à mener « la bataille de l'offre », le comité de suivi a même appelé le Gouvernement, le 18 novembre 2009, à lancer des réquisitions de logements vacants, car le droit au logement opposable est aujourd'hui un droit inapplicable.