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Intervention de François Vannson

Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Le périmètre de l'enquête publique ne peut pas se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux, mais être étendu à toutes celles dont le territoire est susceptible d'être affecté.

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