Intervention de Martine Billard

Après nous avoir expliqué tout au long du débat sur le travail le dimanche que, au nom de la liberté, il fallait pouvoir travailler ce jour-là, je m'étonne que l'on nous dise maintenant qu'il ne faut pas donner aux personnes la liberté de venir, ou non, s'expliquer devant la commission si la loi leur en donne la possibilité.

En outre, on ne peut comparer les infractions sanctionnées par la HADOPI avec les délits routiers, car cela n'a rien à voir. Dans le cas d'une infraction au code de la route, il y a une seule possibilité de contester la sanction : si on peut prouver qu'une autre personne conduisait. Alors qu'ici, il s'agit d'une infraction supposée dont nous avons démontré qu'elle était très difficile à prouver, au point que le rapporteur, dans son rapport, évoque plus souvent l'aveu que la preuve. Il est dès lors fondamental que les personnes incriminées puissent, de droit, venir s'expliquer devant la commission pour démontrer qu'elles ne sont en rien coupables des faits dont ont les accuse.

De plus, l'amendement vise à préciser que « Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ». En effet, la convocation n'est pas un jugement, et un conseil n'est pas forcément aussi onéreux qu'un avocat.