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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :

Je précise que, pour les personnalités qualifiées, le projet de loi prévoit la parité. Contrairement à ce que propose M. Vidalies, les nominations de personnalités qualifiées ne doivent pas être la variable d'ajustement de la composition du CESE. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait défavorable.

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