Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 17 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Pour ce qui est, tout d'abord, de la composition du Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, la proposition formulée par le Gouvernement est certes perfectible, mais la tâche était difficile et les objectifs consistant à prendre en compte les activités environnementales – comme l'ont demandé conjointement un député socialiste et un député de la majorité lors du vote de la réforme constitutionnelle – et à assurer une représentation spécifique des jeunes et des étudiants sont remplis.

Il y a certes, dans la nouvelle composition, des gagnants et des perdants. Il y a un effort du monde agricole mais il est encore largement surreprésenté par rapport à la réalité de la société française, ce que le rapporteur exprime d'une formule remarquable en déclarant que le faible poids démographique des agriculteurs doit être compensé pour tenir compte de leur importance culturelle. Nous n'entrerons pas, cependant, dans le débat sur la composition du Conseil, qui est en effet un « château de cartes » à ne toucher qu'avec prudence. Nous nous félicitons du reste que les organisations syndicales de salariés aient conservé leur représentation, ce qui était pour nous un objectif important.

Quant aux quelques éléments de complexification qui apparaissent dans le domaine de la coopération et qui devront être réglés lors de la rédaction du décret, ils n'appellent pas d'initiative de notre part.

La deuxième innovation importante qu'est la saisine du CESE par le Parlement pose une question de fond : celle de savoir si, dans le contexte de la réforme de la Constitution, les droits nouveaux du Parlement appartiennent à celui-ci dans son ensemble ou aux seuls présidents des deux assemblées – c'est-à-dire à la majorité. Cette conception du législatif est restrictive, alors que l'esprit du texte voudrait que le droit de saisine soit ouvert aux représentants de l'opposition. Nous proposons donc de donner ce pouvoir propre aux présidents des groupes ou, à l'instar de ce qui s'applique pour le Conseil constitutionnel, permettre la saisine du CESE à l'initiative de 60 députés ou sénateurs. Nous gagnerions ainsi en qualité démocratique sans gêner l'exercice du pouvoir par la majorité.

Pour ce qui concerne, en troisième lieu, le droit de pétition – 500 000 personnes pourront saisir le Conseil –, qui est un autre droit nouveau, le texte appelle quelques observations, notamment sur la procédure de recevabilité. Des amendements ont été déposés à cet effet.

En quatrième lieu, la parité. Il est à craindre que, les désignations se faisant par groupe – lesquels comptent souvent, en outre, un nombre impair de membres –, elle ne puisse être atteinte. Nous proposons donc que le Gouvernement rétablisse l'équilibre par la nomination des personnes qualifiées dans les différents groupes, afin d'assurer une parité d'ensemble.

Il faut enfin évoquer le problème des conseillers de section, pour mettre fin à un non-dit ancien. L'article 12 de l'ordonnance permet en effet au Gouvernement de nommer à discrétion, pour une durée indéterminée et pour une rémunération certes faible, mais non nulle, des conseillers de section dont l'activité est inconnue et dont la liste, tous gouvernements confondus, laisse supposer que les liens avec les missions du Conseil sont parfois assez lâches. Le Gouvernement va plus loin en créant, à l'article 9 du projet de loi organique, un dispositif qui lui permet de désigner, outre les personnalités qualifiées dont le nombre et le champ de compétence sont prévus, des personnalités hautement qualifiées, dont le statut est à sa seule discrétion et dont la rémunération ne serait même plus proportionnée à celle des membres du Conseil, mais fixée librement par décret. C'est là, si vous me permettez cette expression peu juridique, un magnifique fromage !

Il n'est pas acceptable de présenter le CESE comme la troisième assemblée de la République et lui appliquer des règles d'une transparence aussi approximative. Il n'y a pas, à ma connaissance, de députés ou sénateurs surnuméraires nommés par le Gouvernement ! Sans vouloir faire de procès d'intention à qui que ce soit, notre assemblée s'honorerait de ne pas inscrire dans la loi ce régime discrétionnaire, qui n'honore guère la démocratie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion