Intervention de Frédéric Mitterrand

Avis défavorable. Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà qu'en réponse à une recommandation adressée par la HADOPI, la personne concernée pourra adresser des observations par lettre, par courriel ou par téléphone. Le projet de loi prévoit, en outre, que la personne pourra exiger d'être entendue. Dès lors, il est inutile de contraindre la HADOPI à convoquer systématiquement toutes les personnes concernées. La plupart d'entre elles pourraient d'ailleurs ne pas souhaiter se déplacer puisqu'elles disposeront des moyens que je viens de rappeler pour faire leurs observations – vous constaterez, une fois de plus, que nous pensons toujours à la grand-mère du Gers et à l'adolescent de Montceau-les-Mines.

L'immense majorité des recommandations ne sera jamais suivie de sanctions – est-il nécessaire de le rappeler ? Les internautes les prendront comme elles doivent l'être : de simples rappels à la loi.