Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 680
Patrick Bloche :Votre réponse, monsieur le président, appelle une observation. Le groupe socialiste n'a pas déposé 7 000 amendements, mais 700…
