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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

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