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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Le sujet est suffisamment complexe pour que les entrepreneurs qui choisiront ce statut n'aient pas d'obstacle supplémentaire à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité.

Le tiers, expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui interviendra au moment du choix opéré par l'entrepreneur, sera à même d'apprécier quels seront les biens qui seront affectés à l'EIRL. Il ne faudrait pas l'induire en erreur. Or le présent texte risque en fait de compliquer les choses. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de clarification.

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