Intervention de Hervé Novelli

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la comptabilité est particulièrement simplifiée, limitée aux éléments descriptifs du patrimoine affecté. Bien entendu, l'auto-entrepreneur en EIRL devra toujours tenir un livre de recettes ; cela fait partie de ses obligations.

D'autre part, ce texte met fin à une injustice fiscale, ce dont je me félicite comme vous, madame la rapporteure. Le dispositif du patrimoine affecté est novateur à bien des égards ; la possibilité désormais offerte à l'entrepreneur individuel ayant le statut d'EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés, tout comme l'associé unique de l'EURL, en est l'illustration. Il est normal, juste, équitable d'offrir les mêmes opportunités aux entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique.