Intervention de Patrick Bloche

…pour que ceux-ci puissent se défendre. On ne le leur proposera pas au moment de l'envoi du courriel d'avertissement, pas plus qu'au moment de la lettre recommandée. Dans la mesure où l'identification de l'internaute coupable se fera par le biais de l'adresse IP fournie par le fournisseur d'accès, il n'est pas certain que la bonne personne soit identifiée, et c'est pourquoi la procédure contradictoire paraît essentielle.

Mais, s'il n'y avait qu'une raison de voter ces amendements, monsieur le rapporteur, ce serait celle-ci : dans votre précipitation, vous avez assimilé le téléchargement illégal à de la contrefaçon et vous n'avez même pas fait la différence entre la contrefaçon à but lucratif et celle à but non lucratif. Ainsi, l'internaute qui aura téléchargé illégalement, sans en tirer aucun revenu, encourra les mêmes peines que celui qui en aura fait un usage lucratif.