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Intervention de William Dumas

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Dumas :

À défaut de pédagogie, faisons une nouvelle loi, mal rédigée ! C'est votre doctrine… Alors on invente une personne qui n'en est pas une, une société qui n'en est pas une, pour laquelle il manque des pans entiers de la construction, notamment sur les régimes matrimoniaux.

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