Intervention de Gérard Cherpion

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explications qui viennent d'être données par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par la rapporteure.

Je souhaiterais pour ma part axer mon intervention sur deux aspects : l'accès des agriculteurs à ce nouveau régime, et l'impact de la réforme sur le fonctionnement des chambres de métiers.

Premier aspect, l'accès des agriculteurs à l'EIRL.

Les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil en 2003. Il était donc légitime qu'ils pussent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'autant plus que l'extinction pour l'avenir du régime du régime précédent priverait à défaut les agriculteurs en nom propre de tout système de protection de leurs biens personnels.

L'amendement que j'ai proposé en commission des affaires économiques a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les agriculteurs pourront en particulier bénéficier de l'EIRL en optant, selon leur choix, pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Ceux qui sont concernés pourront également choisir le régime de l'EIRL tout en conservant le statut fiscal du forfait agricole.