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Intervention de Pierre Gosnat

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté.

Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,…

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