Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Claude Leteurtre

Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 13, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Leteurtre :

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle.

Les différents projets de refonte du droit de la responsabilité civile, notamment le rapport Catala, vont vers cette notion. De la même manière, le président Dintilhac, qui a inspiré la proposition de loi, suggère fermement de suivre cette démarche et de l'intégrer.

Je ne vais pas me battre bec et ongles, mais je défends que ce principe d'inégalité de traitement est extrêmement dangereux, car beaucoup de conducteurs n'ont pas conscience qu'ils ne sont pas assurés en tant que tels. Les personnes les plus aisées prennent l'assurance multirisques et sont couvertes. Ce sont plutôt les plus fragiles qui sont pénalisés en cas d'accident.

Je m'en remets à la sagesse des rapporteurs, mais il faudrait faire évoluer la situation.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion