Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 13, amendement 33
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l'indemnisation du conducteur. Il nous a semblé difficile, sans étude d'impact, de la réintégrer dans la loi Badinter. Si, de plus en plus aujourd'hui, les assureurs favorisent les assurances volontaires des conducteurs, créer une assurance obligatoire pour inclure les conducteurs de véhicules à moteur dans le cadre de la loi Badinter reviendrait à instaurer une sorte de « prélèvement obligatoire » de l'ordre de 30 à 50 euros par an, ce qui nous semble aujourd'hui difficile à imposer à l'ensemble des conducteurs.
