Intervention de Hervé Novelli

L'amendement n° 26 poursuit le même objectif que l'amendement n° 44 de la commission, auquel j'ai indiqué que le Gouvernement est favorable. Il comporte, en outre, quelques défauts en ne permettant pas de répondre à plusieurs points soulevés par la proposition de loi. Celle-ci, je le rappelle, sanctionne les assureurs en cas de manquement à leurs obligations : cette mesure garantira l'exhaustivité des données qu'ils fourniront. Par ailleurs, la proposition de loi intègre également les décisions des cours d'appel, ce qui constitue une première étape en matière de bonne intégration des données jurisprudentielles.

Pour ces raisons, monsieur Leteurtre, le Gouvernement souhaiterait que vous puissiez retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.