Intervention de Guy Lefrand

Avis défavorable. Cet amendement reprend de nombreux sujets dont nous avons déjà débattu. S'agissant de la base de données accessible au public, l'amendement de la commission satisfera cette demande.

Ce qui me pose problème, c'est que l'on demande le recensement de « toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux… ». Nous avons volontairement réduit le champ aux décisions judiciaires des cours d'appel pour ne pas risquer un engorgement du système judiciaire ni quelques soucis avec le ministère de la justice, ce qui ne manquerait pas d'arriver si l'on voulait absolument tout enregistrer : il y a des dizaines de milliers de décisions ! Dans le contexte actuel, je ne suis pas sûr que les recenser apporte grand-chose ; ce sont les décisions de cours d'appel qui nous intéressent. En outre, je m'interroge sur la réelle faisabilité d'une telle base de données.

Enfin, je ne suis pas sûr que la notion de consultation multicritères soit à inscrire dans la loi. Je pense qu'il reviendra à la CNIL de nous dire ce qu'on a le droit d'aller « piocher ».