Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendements 42 38 32
Maurice Leroy, président :Les amendements étant maintenus, je vais les mettre aux voix.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)
