Intervention de Marie-Line Reynaud

Ce qui me gêne, c'est que les amendements de la commission ne répondent pas tout à fait à la préoccupation que nous exprimons dans nos amendements.

L'alinéa 3 de l'article 11 prévoit que « les entreprises d'assurance […], les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation constituent entre eux un organisme chargé du traitement de ces données. » Le rapporteur nous dit que l'amendement n° 45 de la commission proposera de supprimer les mots : « entre eux ». Je ne vois pas ce que cela change. Et cela ne répond pas du tout aux arguments que nous avons avancés lors de la discussion générale et encore à l'instant en soutenant nos amendements.