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Intervention de Claude Leteurtre

Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 11, amendements 42 38 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Leteurtre :

Cet amendement s'inscrit dans la même logique.

Jusqu'en 2006, le fichier AGIRA n'était disponible que sur Minitel. Les seules données y figurant le rendent quasiment inexploitable et ne permettent pas d'en vérifier la fiabilité. Il est extrêmement pauvre en décisions judiciaires et ne contient qu'un nombre de données très limité pour les dommages moyens et graves.

La consultation est limitée à certains critères : AIPP, souffrance, préjudices esthétique et d'agrément. Une victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche.

La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable.

Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation.

Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions en prévoyant notamment l'instauration d'un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels, ainsi qu'une nomenclature des postes de préjudice indemnisables.

C'est la raison pour laquelle la base de données doit être unique, et inclure toutes les décisions de justice et toutes les transactions conclues avec tous les acteurs du dommage corporel.

Contre cette demande, il est argué que la base de données ne saurait être publique car elle contiendrait des données confidentielles. C'est un faux problème : les décisions de justice sont publiques. Celles publiées sur Légifrance sont anonymisées, tandis que d'autres, publiées par des éditeurs privés, ne le sont pas.

Les publier sous la responsabilité du ministère de la justice permettrait de garantir la confidentialité en rendant incontournable l'anonymisation.

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