Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 9, amendements 25 43 36
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Sur le sous-amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il est favorable à l'amendement.
