Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 7, amendements 2 15
Maurice Leroy, président :À l'article 7, je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur, nos 2 et 15.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 15 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
