Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 6, amendement 24
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Défavorable. Cet amendement remet du reste en cause deux jurisprudences récentes de la Cour de cassation…
