Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Après l'article 6, amendement 24
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour éviter, justement, les soucis que nous avons connus avec la Cour de cassation. C'est seulement si nous donnons une assise législative à cette nomenclature que nous pourrons nous opposer aux décisions de la Cour de cassation que vous dénoncez.
