Intervention de Claude Leteurtre

Aussi remarquable soit-elle, la réponse apportée par anticipation au cours de la discussion générale par M. le rapporteur ne me satisfait pas complètement. Subsiste un vrai problème posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence qui revient à un véritable pillage des postes de préjudices extrapatrimoniaux.

Je ne souhaite pas vous lasser, chers collègues, mais il convient de revenir sur cette notion, qu'il s'agisse du préjudice extrapatrimonial avant consolidation ou après consolidation. Il est ici question du préjudice sexuel, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, bref des préjudices qui concernent la personne proprement dite. Or, dans certaines juridictions, le tiers payeur prend de l'argent sur ces postes de préjudices. On peut comprendre qu'il cherche à récupérer une partie de l'argent pour combler un déficit fonctionnel, mais en quoi est-il logique de définir tous ces préjudices – comme l'ont fait les rapports Lambert-Faivre, puis Dintilhac – si c'est pour laisser le tiers payeur faire son marché ?

Nous sommes loin du principe de la réparation intégrale, ce qui explique pourquoi je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur. Nous mettons sans doute le doigt dans un engrenage sans savoir ce qu'il adviendra, mais ayons bien présent à l'esprit qu'il est question ici de préjudices extrapatrimoniaux et non pas de soins. Il ne saurait donc y avoir un grand danger.

L'esprit de la loi Badinter, c'est la réparation intégrale.