Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 3, amendements 22 35
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Ce débat est fort intéressant. La proposition de loi prévoit l'obligation pour les médecins de publier une liste des assureurs et des avocats pour lesquels ils travaillent habituellement. Le principe de symétrie évoqué par le rapporteur s'applique.
Les deux amendements proposent de rompre la symétrie en supprimant la mention des avocats. Nous sommes bien obligés de reconnaître que cette proposition n'est pas sans fondement car les médecins conseils de victimes ne sont pas rémunérés par les avocats qui font appel à eux. La situation est quelque peu différente.
Face à cette complexité, le Gouvernement s'en remet avec délectation à la sagesse de l'Assemblée. (Sourires.)
