Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 2, amendement 47
Geneviève Levy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Je rappelle que la liste des barèmes qui ne seraient pas concernés nous a été communiquée par le Conseil d'État. Le cadre a été bien fixé. Par ailleurs, si nous avions omis quoi que ce soit, la lecture au Sénat permettrait de rectifier le tir.
(L'amendement n° 47 , deuxième rectification, est adopté.)
