Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement vise à préciser le champ du barème médical unique ainsi que la composition et la nature de la commission ad hoc.

La proposition de loi vise à ce que l'unicité du barème médical ne concerne que les régimes d'indemnisation de droit commun, sans porter préjudice aux barèmes spécifiques, beaucoup plus anciens, des régimes sociaux. Pour atteindre cet objectif, le rapporteur de la commission des finances propose de préciser explicitement les régimes qui sont exclus de l'application du barème médical unique. Afin de garantir l'exhaustivité de la liste des régimes à exclure, le Gouvernement estime qu'une étude complémentaire serait souhaitable. Cette étude n'a pas pu être conduite. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée sur ce point. La navette permettra d'ajuster au besoin le dispositif.

L'amendement propose également de préciser dans la loi la composition de la commission ad hoc chargée d'établir le barème médical unique, commission qui permettra d'associer étroitement à ce travail les associations de victimes.

Il est également proposé d'élargir la compétence de cette commission à l'élaboration et à la mise à jour de la base de données, à l'établissement de la nomenclature des postes de préjudices, à la préparation de la table de conversion des rentes, à la définition des missions types d'expertise médicale et à la rédaction chaque année d'un bilan de cette proposition de loi. Une partie de ces tâches ressortissent à un travail de mise en oeuvre qui ne relève pas d'une commission consultative. Le Gouvernement est donc réservé sur cette proposition et s'en remet, là aussi, à la sagesse de l'Assemblée.