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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau :

Nous voilà réunis ce soir dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi, portée par nos collègues Guy Lefrand et Geneviève Lévy, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

Lorsqu'un accident de la route se produit, penser à l'indemnisation des dommages semble bien trivial face au traumatisme physique et psychique que viennent de vivre la ou les victimes, ainsi que leurs familles. Certaines des victimes d'accidents de la circulation gardent des séquelles qui les empêcheront de retrouver une vie dite normale. Une indemnisation, quelle qu'elle soit, ne peut jamais réparer les dommages causés, mais permet d'aider les victimes à appréhender leur nouvelle vie, après l'accident. À ce jour, 95 % des victimes acceptent une transaction avec leur assureur ; 5 % d'entre elles choisissent d'aller en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables.

Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs. Néanmoins, nous connaissons tous les limites de la loi Badinter. Il était donc temps de mettre en oeuvre une politique plus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des accidentés de la route. C'est pourquoi je me félicite que la proposition de loi de Guy Lefrand et Geneviève Lévy prévoie d'apporter aux spécialistes des repères clairs afin d'harmoniser les expertises.

Pour cela, il est important de définir des critères objectifs sur lesquels fonder une expertise. La refonte des différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique ou harmonisé, ainsi que la mise en place d'une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables lors de la procédure amiable mais aussi contentieuse, sont autant d'outils gages d'une plus grande égalité de traitement des victimes.

Cette proposition de loi présente également l'intérêt majeur non seulement de laisser aux victimes le libre choix du médecin, mais surtout de leur permettre de faire un choix éclairé.

En effet, les décrets d'application de ce texte préciseront les critères qui fondent et qui définissent les compétences en réparation de dommages corporels d'un médecin. Les conseils de l'ordre départementaux établiront la liste des médecins répondant à ces exigences. Enfin, ces médecins devront déclarer leurs éventuels conflits d'intérêts vis-à-vis des compagnies d'assurance.

Ces trois points particulièrement importants offrent un double intérêt : ils permettent, je l'ai dit, le choix libre et éclairé des victimes ; ils évitent aux médecins bien des problèmes déontologiques, voire éthiques.

Ces mesures vont dans le sens d'une plus grande équité de traitement des accidentés de la route, et je m'en réjouis. Néanmoins l'on peut se demander, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, s'il y aura assez de médecins reconnus comme compétents en matière de dommages corporels. Il me semble donc important de réfléchir à la formation des médecins à l'expertise de ces dommages, afin de parvenir au meilleur maillage territorial possible. L'équité de traitement des accidentés passe aussi par un accès équitable aux médecins compétents.

Enfin, être protégé, c'est aussi être informé. C'est pourquoi l'obligation faite aux assureurs d'informer les victimes de leurs droits, notamment concernant la transaction, et de verser une provision dès que les constatations médicales montrent que l'état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule, sont autant de moyens qui améliorent très efficacement l'information et la protection des accidentés.

Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir garantit les droits des victimes à un moment où elles et leurs familles se trouvent en situation de grande vulnérabilité ; beaucoup d'entre nous en ont fait, malheureusement, la dure expérience. Ce texte nous permet de faire un travail approfondi, constructif, en ayant à coeur l'intérêt des victimes au-delà des clivages partisans. Il y va de notre responsabilité d'élus de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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