Intervention de Marie-Line Reynaud

La seconde mesure était tout aussi importante et c'est d'ailleurs sur ce point que porte la plus forte critique que je souhaite formuler. Vous aviez prévu l'instauration du principe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commission. Elle aurait permis de parvenir à un accord médico-légal, qui, je vous le rappelle, sert ensuite de base à l'offre d'indemnisation. Si la victime estime que l'indemnisation finale qui lui est versée est insuffisante au regard du préjudice qu'elle subit et qu'en même temps elle n'a pu s'exprimer au moment de cette expertise médiale, elle conservera légitimement un sentiment d'injustice qui sera identique à ceux que nous connaissons en ce moment.

Je souhaite donc que vous puissiez nous indiquer, monsieur le rapporteur, les raisons précises qui vous ont amené à retirer cette disposition importante. Le renvoi à des dispositions réglementaires me semble être une réponse un peu courte.

Je ne reviendrai pas sur le doublement et le passage à trente jours du délai de dénonciation de la transaction, qui est néanmoins une bonne mesure, permettant à la victime d'avoir un délai de réflexion suffisant pour arrêter sa décision.

À travers l'article 11, vous proposez la création d'une base de données en matière de réparation du préjudice corporel qui précise les indemnités pouvant être versés par rapport à chaque chef de préjudice de la nomenclature issue de la loi de 1985. Votre proposition initiale prévoyait que cette base soit accessible également aux victimes, afin de leur permettre de connaître le montant de l'indemnisation qu'elles étaient en droit d'attendre. Malheureusement, le texte adopté par la commission ne le permet plus.

De plus, la gestion de cette base doit se faire impérativement sous le contrôle de l'État ; elle ne doit pas être constituée et gérée librement par les assureurs comme le permet la formulation de cette proposition de loi. Cela irait à l'encontre du souhait d'améliorer la situation par rapport à la base actuelle, l'AGIRA – l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile –, dont le fonctionnement est régulièrement pointé comme insuffisant, notamment par les victimes.

Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous indiquer les raisons de ce revirement concernant la liberté d'accès à cette nouvelle base ? Dois-je également vous rappeler que nous ne légiférons pas pour faire plaisir aux assureurs, mais pour offrir une indemnisation plus équitable à des victimes d'un accident de la vie ?

Vous prévoyez enfin, à travers l'article 12, d'étendre la réparation du dommage corporel aux accidents de la circulation ayant lieu sur des voies ferrées ou de tramways, mettant fin à une exception de la loi Badinter. C'est une très bonne initiative alors que le nombre de kilomètres de lignes de tramways ne cesse de croître dans les villes de notre pays, augmentant de fait le nombre d'accidents.

Enfin, ce texte ne résout pas un problème d'indemnisation rare. En effet, lorsqu'un conducteur emprunte un véhicule et que le prêteur n'est pas assuré ou ne s'est pas acquitté de ses primes d'assurance, il existe un « trou de garantie » en cas de dommages corporels pour le conducteur, si celui-ci n'est pas lui même détenteur d'un contrat d'assurance automobile. Je tenais à vous signaler ce problème.

Pour conclure, les dispositions légales que nous adopterons ne doivent jamais nous faire oublier que les traumatismes subis par les victimes ne sont absolument pas quantifiables ou indemnisables. Comment peut-on, en effet, chiffrer le coût d'une vie définitivement gâchée ou détruite à cause d'un accident de la route qui pourrait très souvent être évité ?

Ce texte permettra de soulager la détresse des familles en créant un cadre commun, juste et équitable de l'indemnisation. Mon groupe approuve cette proposition de loi qui va dans le bon sens, celui d'une réparation juste du préjudice subi. Je forme le voeu que ce texte puisse être adopté rapidement par nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)