Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposée par nos collègues de la majorité suite à un constat, que nous avons tous fait dans nos circonscriptions ou avec les associations – par exemple de traumatisés crâniens –, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour se faire indemniser. J'avais d'ailleurs dès septembre 2008 alerté le Gouvernement sur ces douloureux problèmes d'indemnisation, par le biais de plusieurs questions écrites.

En cette période où les statistiques sont mauvaises dans de nombreux domaines tels que l'économie ou la sécurité, il en existe une qui baisse et dont nous pouvons tous nous féliciter : celle du nombre de morts et de victimes sur les routes, en diminution pour la huitième année consécutive grâce au travail pédagogique mené par les services de la prévention routière et grâce à toutes les campagnes d'information et de sensibilisation. Cependant, 4 262 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2009, tandis que 83 911 personnes ont subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue d'un événement dramatique.

Pour toutes ces victimes de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation qui facilite et accélère l'indemnisation des victimes. Malgré l'avancée que représentait cette loi lors de sa promulgation il y a maintenant vingt-cinq ans, des lacunes, clairement identifiées dans le rapport, apparaissent dans la procédure d'indemnisation, avec notamment l'absence de mutualisation et de centralisation des données concernant les indemnisations proposées sur le territoire national.

De même, les victimes et leurs familles sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'émettre des avis contradictoires face à la proposition d'indemnisation amiable entre les parties concernées.

Enfin, les conflits d'intérêts sont évidents entre les différents experts mandatés pour évaluer le préjudice en fonction de leurs prérogatives.

Cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le président de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2009. Le Conseil d'État a rendu son avis le 28 janvier 2010. Cette saisine ne fut pas inutile puisque la plus haute juridiction administrative vous a invités, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, à revoir votre texte, ce que vous avez fait lors de l'examen de votre rapport par la commission des finances en réécrivant votre proposition de loi et en revoyant sa structure ainsi que le champ d'application des dispositions prévues.

La proposition de loi soumise à l'examen de notre assemblée apporte une réelle avancée pour le mode d'indemnisation de l'ensemble des victimes de dommages corporels, et plus seulement des accidentés de la route comme dans la version initiale du texte. Elle crée en particulier un barème national d'invalidité faisant l'objet d'une révision régulière. Un tel outil permettra d'assurer l'équité dans les montants attribués lors des indemnisations.

Je souhaite cependant apporter deux bémols concernant les dispositions prévues au chapitre Ier.

D'une part, vous prévoyez, monsieur le rapporteur – et je rejoins sur ce point l'intervention de mon collègue M. Poisson –, la publication d'un barème médical unique dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la loi. Je trouve moi aussi ce délai un peu trop long : si la refonte ne peut être immédiate et si une négociation entre les divers acteurs concernés est nécessaire, un délai de deux années pour parvenir à la publication du barème est vraiment trop long.

D'autre part, si l'article 2 prévoit aussi la création d'une commission ad hoc, vous avez volontairement omis de prévoir sa composition future. Je souhaiterais que vous puissiez éclairer nos travaux en nous indiquant la composition possible de cette commission.

Je voudrais également intervenir sur le chapitre II, relatif aux dispositions particulières applicables aux victimes d'accidents de la circulation.

L'article 7, tout d'abord, modifie le code des assurances et oblige l'assureur à verser rapidement une provision à la victime pour lui permettre de faire face aux obligations matérielles engendrées par l'accident, dès lors que la première constatation médicale conclut qu'un aménagement du logement, une adaptation du véhicule ou bien l'intervention d'une tierce personne sont devenus nécessaires. Je tiens à rappeler que, aujourd'hui, les assureurs versent cette provision plus de huit mois après l'accident. Tout le monde ici s'accordera à reconnaître que le délai actuel est vraiment beaucoup trop long.

L'article suivant va lui aussi dans le bon sens en renforçant les obligations de l'assureur en matière d'information de la victime. Celle-ci recevra désormais une notice d'information sur ses droits, un rappel des dispositions du code des assurances relatives à l'indemnisation, une liste des médecins ayant compétence en matière de réparation de dommages corporels et enfin la copie du procès-verbal d'enquête de la police ou de la gendarmerie nationale. Bref, il s'agit là, c'est vrai, d'un ensemble de documents qui facilitera grandement les démarches des victimes.

Sur l'article 9 aussi, monsieur le rapporteur, nous avons quelques griefs à vous faire. En effet, la version initiale de votre texte prévoyait deux avancées majeures.

La première, comme l'ont rappelé également mes collègues, aurait permis de prendre en compte l'environnement de la victime et de procéder à un bilan de sa situation à domicile. Cette mesure était importante car une expertise qui a lieu dans le cabinet d'un expert ne permet pas de prendre en compte les difficultés quotidiennes et le vécu de la personne accidentée.