Intervention de François de Rugy

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie pour avis, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je voudrais saluer l'initiative législative de quelques-uns de nos collègues de l'UMP sur un sujet difficile mais ô combien important : l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment ceux liés à la circulation automobile.

Je le souligne d'autant plus que, trop souvent, le Gouvernement soumet à notre examen des projets de loi d'affichage, pour tenter de faire croire à nos concitoyens qu'il répond à la pression médiatique du moment.

Trop souvent, les séances de notre assemblée consacrées à l'initiative législative proprement parlementaire sont détournées de leur objet. Soit parce que le groupe majoritaire reprend purement et simplement des projets de loi du Gouvernement, soit parce que le Gouvernement et le groupe UMP boycottent tout simplement les initiatives des députés et des groupes de l'opposition.

En ce qui concerne la procédure, je m'inscris totalement en faux contre les propos tenus, lors de la réunion de la commission des finances, par plusieurs députés UMP, parmi lesquels Xavier Bertrand et Jérôme Chartier. Cette question révèle deux conceptions de fond très différentes.

En effet, ces derniers ont regretté que la proposition de loi n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact, et ils ont laissé entendre que ses conséquences financières n'avaient pas été évaluées et qu'elles ne manqueraient pas de constituer un problème pour nos concitoyens.

Pour étayer ses propos, Xavier Bertrand a indiqué que la loi Badinter de 1985 avait eu, selon lui, des effets lourds sur les assurances. Il en parle sans doute en connaissance de cause puisqu'il a lui-même travaillé dans ce secteur. Jérôme Chartier n'a pas hésité à parler de futurs prélèvements obligatoires. Je ne reviens pas sur cette étrange conception des contrats d'assurance qui relèveraient des prélèvements obligatoires. N'y aurait-il pas de concurrence entre compagnies d'assurance ? Y aurait-il selon lui une obligation de souscrire des contrats d'assurance de toute sorte ?

Dans le cas des accidents de la circulation, il est tout de même normal que ce soient les possesseurs d'automobiles, et non l'État ou tout autre système public financé précisément par les prélèvements obligatoires, qui payent les dégâts qu'ils pourraient causer par leur comportement, en fonction du type de véhicule qu'ils possèdent, du nombre de kilomètres qu'ils parcourent ou, tout simplement, de leur accidentologie. Ce ne sont pas aux gens qui n'ont pas de voiture de payer pour ceux qui en ont une, a fortiori quand ceux-ci ne font pas attention à leur comportement et risquent de provoquer des accidents !

Peut-être M. Bertrand voulait-il se faire le porte-parole des assureurs, mais pour nous, écologistes, c'est une question de principe : l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation relève des assurances. Contrairement à ce qu'a dit M. Bertrand en commission, il ne faut pas opposer justice et bonne gestion. L'indemnisation relève de la justice élémentaire que l'on doit aux victimes ; le fait qu'elle incombe aux assureurs relève de la bonne gestion. D'autant qu'il existe, depuis de très nombreuses années, des mécanismes bien connus de nos concitoyens, comme le bonus-malus, qui permettent de responsabiliser les conducteurs. Au reste, les statistiques ont montré que les accidents de la route n'étaient nullement une fatalité. En effet, si la circulation a considérablement augmenté depuis l'après-guerre, le nombre de tués et de blessés a, quant à lui, considérablement baissé depuis les années 1970, notamment lorsque le port de la ceinture a été rendu obligatoire, puis lorsque le permis à points a été instauré.

Par ailleurs, on ne peut que se féliciter – même si l'on n'est pas du même bord politique que lui – que le président Chirac ait fait de la sécurité routière un des grands chantiers de son dernier mandat. Au moins dans ce domaine son bilan aura-t-il été bon, quoi qu'en dise Nicolas Sarkozy, qui ne manque jamais une occasion de dévaloriser l'action de ses prédécesseurs.

Mais j'en reviens au texte et à la façon dont il a été préparé. Dans le rapport qu'il a rédigé au nom de la commission des finances, M. Lefrand indique bien non seulement que le Conseil d'État a été saisi par le président de notre assemblée et que son avis a été pris en compte – alors que cette procédure n'est pas obligatoire pour une proposition de loi –, mais qu'une concertation a été organisée avec toutes les personnes concernées : les associations de victimes, d'abord – et c'est la moindre des choses –, mais aussi les médecins, les professionnels du droit ainsi que les représentants des assureurs. Le procès fait par M. Bertrand est donc un mauvais procès, qui n'a d'autre but, me semble-t-il, que de remettre en cause la juste application du principe d'indemnisation.

Ainsi que je l'indiquais au début de mon propos, nous sommes pleinement dans notre rôle de législateur en traitant ce type de questions. En effet, nous avons tous eu à connaître les problèmes que peuvent rencontrer les personnes victimes d'accidents de la circulation ou, de manière générale, d'accidents corporels. Outre le traumatisme psychologique, qu'il est déjà difficile de dépasser, les victimes d'accidents peuvent subir divers handicaps qui bouleversent profondément leur vie ; notre collègue Chossy y a fait référence au début de la discussion générale et je souscris entièrement à ses propos. C'est donc l'honneur du Parlement de traiter ce problème, afin d'améliorer concrètement la situation de nos concitoyens. On souhaiterait que le même processus soit respecté lorsque l'opposition fait des propositions tout aussi concrètes et justes.

Le rapport de notre collègue Lefrand souligne bien les injustices qui existent en matière d'indemnisation. Celles-ci se traduisent notamment par des écarts d'indemnisation extrêmement importants selon que les victimes font appel aux tribunaux ou qu'elles se contentent d'une transaction à l'amiable. Le rapport montre bien que cela est d'ailleurs, à terme, totalement contraire à l'esprit de la loi Badinter de 1985, qui visait précisément à éviter le recours systématique aux tribunaux.

Une autre injustice tient aux différences constatées entre les décisions de justice. On ne peut pas accepter que l'indemnisation soit d'un montant différent pour des préjudices comparables, selon que l'accident s'est produit à Toulouse, Lyon ou Nantes.

Établir l'égalité des armes dans le cadre de l'expertise entre victimes et assureurs, comme le fait le dispositif prévu aux articles 5, 6 et 7, est également une bonne chose. L'inscription dans la loi d'une nomenclature de référence pour les différents types de préjudice devrait également améliorer la qualité des jugements.

Enfin, pour les transactions, qui permettent d'éviter le recours au tribunal, l'article 1er de la proposition de loi vise à faire émerger un outil de référence d'évaluation du montant des préjudices subis. Là aussi, on ne peut que se réjouir d'une telle mesure, qui devrait logiquement faire reculer les inégalités.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, nous voterons cette proposition de loi qui va dans le bons sens.