Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il est effectivement prévu depuis 2007 que la partie civile soit informée du déroulement de l'instruction par le juge d'instruction. Mon amendement n'introduit donc aucune inégalité entre victimes majeures et mineures. Simplement, ces dispositions inscrites dans le code de procédure pénale ne sont manifestement pas respectées ; en outre, cette information peut être fournie par simple lettre. Or, souvent, dans le cas de délits ou de crimes relevant de la cour d'assises des mineurs, les mineurs se connaissent, et la famille peut à juste titre contribuer au bon déroulement de l'instruction, y compris en informant le juge d'instruction lui-même.

Pourtant, le mot « mineur » ne figurant pas dans ces alinéas du code de procédure pénale, une affaire peut, je le répète, être entièrement instruite sans que la famille de la victime ne soit reçue ni informée par le juge d'instruction.