Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 263 653

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 660 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion