Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 37 quater, amendement 129
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 129, également de M. Ciotti, vise à corriger une erreur de référence.
(L'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement, est adopté.
