Intervention de Delphine Batho

On évoque le rapport de la Cour des comptes, on propose des modifications du code de la sécurité sociale, sans que la commission des affaires sociales ait donné d'avis, on évolue dans un mélange confus de procédure civile et de procédure pénale… Autant le débat sur la lutte contre les fraudes aux organismes sociaux est légitime, autant il n'a rien à faire dans notre discussion de ce soir.

(Les sous-amendements nos 305, 304 et 303, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 246, sous-amendé, est adopté.)