Intervention de Étienne Pinte

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA – Coquelles, Toulouse et Marseille – et les associations qui sont là pour accompagner et aider les personnes retenues ont pu constater leurs effets négatifs en termes de respect des droits des personnes, avant que la Cour de cassation n'y mette un terme.

Le simple fait que la justice soit rendue dans un lieu d'enfermement est choquant. Sans vouloir mettre en cause la rigueur des magistrats, il faut reconnaître que la nécessaire indépendance et l'impartialité de l'intervention de l'autorité judiciaire sont compromises lorsque celle-ci se déroule dans un lieu qui appartient à l'une des parties, qui est de surcroît entouré de grillages et de barbelés, et gardé par des policiers – environnement bien différent de celui d'un tribunal.

La publicité des audiences, principe fondamental du droit, ne peut être correctement assurée dans ce cadre. Les centres de rétention où ces audiences sont organisées sont le plus souvent difficiles d'accès, situés loin des agglomérations. Parvenir à la salle d'audience proprement dite, à l'issue de multiples contrôles opérés par les policiers, relève souvent du parcours du combattant. Dans ces conditions, il est particulièrement difficile pour les proches, les soutiens, les familles des étrangers retenus, d'être présents et d'apporter leur soutien ou des documents essentiels lors de ces audiences.

L'Assemblée nationale m'ayant demandé de la représenter au conseil d'administration de l'OFPRA, j'ai eu l'occasion de constater que les procédures, qu'elles soient administratives à l'OFPRA ou judiciaires à la Cour national du droit d'asile, respectent très bien ce minimum du droit que nous avons à offrir à des personnes retenues. C'est la raison pour laquelle je suis très défavorable à cet alinéa 2.