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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 b, amendement 109

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'amendement n° 109 de M. Patrick Braouezec est défendu.

(L'amendement n° 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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