Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 a, amendement 283
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux dire quelques mots sur le sujet, en remerciant M. le ministre pour le soutien global qu'il a apporté à l'article.
L'affaire est en effet d'importance. Chaque année, 1 100 gendarmes et 2 400 policiers sont exclusivement mobilisés sur des missions d'extraction, de transfèrement et de garde hospitalière. Il faut apporter des réponses à cette situation, et je me réjouis que l'idée fasse consensus sur nos bancs.
De multiples rapports ont été rédigés : le rapport Fougier en 1995 et le rapport Belluteau en 2004, qui concluaient à la nécessité de transférer à l'administration pénitentiaire ces tâches légitimement qualifiées d'indues. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a écarté ce dispositif, le jugeant plus coûteux.
En tout état de cause, la proposition de loi du président Warsmann relative à la diminution de la dépense publique a suggéré la mise en place de la visioconférence, laquelle permettrait de limiter considérablement les charges indues pour les forces de police et les unités de gendarmerie.
Le dispositif devra sans doute être modifié, monsieur le ministre, mais notre commission a voulu envoyer un signal clair : nous devons avancer. Des objectifs ont été fixés par le Gouvernement ; ils doivent être atteints et même être plus ambitieux. En cette période difficile, les policiers et les gendarmes doivent exercer leur coeur de métier, et non se trouver dispersés dans des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences.
