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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 35, amendement 279

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Nous estimons au contraire qu'il est utile et logique d'ouvrir aux enquêtes préliminaires le dispositif déjà existant pour les procédures de vente : les deux procédures doivent avoir le même champ d'application.

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